Politique de confidentialité

INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Règlement européen (UE) 2016/679

Vous êtes informé que les données à caractère personnel transmises par vos soins font l’objet d’un traitement par le cabinet LANCE & LE GOER, le délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein du cabinet étant Monsieur Nicolas LANCE.

  • Les données obtenues sont nécessaires pour, par exemple :
    • Clients sous gestion, Copropriétaires, Locataires : exercer notre activité dans le cadre des mandats confiés.
    • Dossier de candidature d’un locataire : examiner la solvabilité du candidat locataire dans l’éventualité de la conclusion d’un
    • contrat de location conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution,
    • Dossier de caution : examiner la solvabilité de la personne dans l’éventualité de la conclusion d’un contrat de location et d’un cautionnement conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution,
    • Prospect vendeur/bailleur pour vente ou location : visiter et évaluer le bien à vendre/louer et proposer les services du cabinet pour sa mise en vente/en location,
    • Prospect à la gestion locative : visiter et évaluer le bien et proposer les services du cabinet pour assurer sa mise en location et sa gestion,
  • D’une manière générale, le traitement des données à caractère personnel par le cabinet entre dans le cadre de son activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
     
  • Les données à caractère personnel des Clients sous gestion, des Copropriétaires et des Locataires, pour les besoins de fonctionnement de nos progiciels, seront systématiquement transmises à notre prestataire informatique et seront conservées dans des Data Center situés en UE et répondants aux normes européennes de sécurités.
     
  • Des données à caractère personnel, pourront éventuellement être transmises à :
    • Propriétaire du bien ;
    • Acquéreur et locataire ;
    • Notaire ;
    • Organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire
    • Auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission ;
    • Administration fiscale...
       
  • Les données à caractère personnel collectées par notre cabinet, ne feront en aucun cas l'objet de cessions à des tiers.
     
  • Les données à caractère personnel collectées seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les registres légaux tenus par le Cabinet doivent être conservés pendant dix ans (articles 53, 65, et 72 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des mandants y figurant seront donc conservés durant toute cette durée. A défaut de conclusion de mandat ou à défaut de location ou d’acquisition, les données seront conservées un maximum de trois mois sauf renouvellement de la demande durant ce délai (NS 021 de la CNIL).
     
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. Vous pouvez exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Enfin, lorsque traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’un contrat ou au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, étant entendu que les données à caractère personnel sont nécessaires à la conclusion et l’exécution d’un contrat en conformité avec la loi.
     
  • Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL - 8 rue de Vivienne - 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr